Foire aux questions

Quelles sont les conditions pour recevoir du chômage?

Pour être éligible à l'assurance-emploi plusieurs conditions doivent être réunies : subir un arrêt de travail et de rémunération, avoir eu un emploi assurable, avoir accumulé assez d'heures assurables et avoir formulé une demande.

Il faut qu'il y ait un arrête de travail et de rémunération de sept jours consécutifs chez le même employeur au cours des 52 dernière semaines. Un arrêt de travail peut être provoqué par une mise à pied, une fin de contrat, un congédiement, un départ volontaire, une maladie ou une retraite.

Qu'est ce qu'un emploi assurable?

Un emploi assurable est un emploi où vous payez des cotisations d'assurance-chômage, où vous êtes sous la supervision d'un employeur ou d'un contremaître et où vous ne déterminer pas vos heures ou votre salaire.

Quel est le nombre suffisant d'heures assurables pour être éligible aux prestations?

Il y a 2 groupes de prestataires auxquels sont rattachés un critère d'admissibilité (nombre d'heures) différent : le prestataire ordinaire qui à besoin entre 420 à 700 heures, et le nouvel arrivant qui lui a besoin de 910 heures. Afin de déterminer le nombre d'heures requis pour être éligible aux prestations d'assurance-emploi, plusieurs données sont pise en compte :

  • le nombre d'heures de travail assurable que vous avez accumulées pendant votre période de référence;
  • le taux régional de chômage;
  • votre situation dans la population active dans l'année qui précède votre période de référence

Ainsi, selon que vous ayez ou non 490 heures sur le marché du travail dans cette période, cela déterminera à quelle catégorie de prestataire vous appartenez et, donc, déterminera le nombre d'heures de travail requis pour votre éligibilité. Les semaines payées en assurance-chômage ou en CSST, par exemple, sont normalisées à 35 heures.

Pour faire partie de la population active, il faut :

  • avoir travaillé;
  • avoir été sur le chômage (payé ou payable);
  • avoir été en grève ou en lock-out
  • avoir reçu des allocations de la CSST
  • avoir suivi un cours de formations dirigé ou perçus par des prestations d'emploi;
  • avoir reçu une indemnité d'assurance-salaire.

Qu'est ce qu'est la période de référence?

La période de référence est constituée des 52 semaines qui précèdent la date de notre demande de chômage ou les semaines écoulées depuis le dépôt de votre demande initiale (le plus court délai entre les deux). C'est dans cette période de référence qu'on accumule les heures de travail pour se qualifier aux prestations de chômage.

Comment remplir une demande?

Pour avoir droit au chômage nous devez compléter une demande à votre bureau de chômage local (aujourd'hui appelé Services Canada). La demande se fera sur place sur ordinateur, ou si vous le demandez, sur un formulaire papier. Il est aussi possible de présenter sa demande via Internet à l'adresse suivante :

À combien ai-je droit?

Le taux de prestations auquel vous avez droit est égal à 55% du salaire hebdomadaire brut moyen reçu durant la période de base. Il se peut que vous ayez droit au supplément familial si, ayant une personne à votre charge, votre revenu familial annuel est inférieur à 25 921 $

Quand y aurai-je droit?

Qu'importe le jour de la semaine où vous déposez votre demande de chômage, la période de prestations débutera toujours un dimanche. Normalement votre demande débutera le dimanche suivant votre arrête de travail. Mais, si vous avez travaillé seulement quelques heures dans la dernière semaine de travail, elle pourra débuter le dimanche précédent. Cette semaine deviendra donc la première semaine de carence avec, par contre, un revenu de travail.

Qu'est ce que le délai de carence?

Le délai de carence est constitué des deux premières semaines d'une période de chômage faisant suite à une éventuelle répartition des gains. Ces deux semaines de sont pas payables.

Si vous travaillez durant ces semaines de carence, vos gains seront soustraits jusqu'à concurrence des trois premières semaines payables, ce délai étant un maximum. D'autre part, si vous avez travaillé une semaine entière, la semaine de carence sera reportés à la semaine suivante.

De combien de temps est le délai administratif?

Il varie d'un bureau de chômage à un autre. Le délai habituel pour le traitement de votre dossier est de 4 à 5 semaines. Mais des retards sont possibles : coupure d'effectifs affectés au traitement des dossiers, attendre d'une décision finale face à tel ou tel litige, modifications à votre dossier (changement d'adresse, changement du type de prestations perçues, etc.).

Qu'est ce qui se passe lorsqu'on reçoit notre paye de vacances ou d'autres gains?

Peu importe l'argent reçu à la fin de votre travail, vous devez faire votre demande le plus tôt possible après l'arrêt de travail afin d'établir votre admissibilité à partir de cette date. En général, lorsque vous cessez d'exercer un emploi, peu importe les raisons, l'employeur vous verse une paye de vacances (le 4%). Cette paye de vacances est considérée comme une rémunération et a pour effet de retarder le début de votre période de prestations payables.

Pendant combien de temps y aurai-je droit?

Une demande de chômage a une «durée de vie virtuelle» de 52 semaines. C'est à l'intérieur de cette année-là que l'on peut recevoir les semaines payables. Au terme de ces 52 semaines, la demande (payée en totalité ou non) prend fin.

Est-ce qu'il est possible de prolonger la période de prestations?

Il est possible de voir ses prestations étalées sur une période plus longue que 52 semaines si, à l'intérieur de votre période de prestation, vous vous retrouvez dans l'une des situations suivantes :

  • avoir été détenu dans une prison;
  • avoir perçu une rémunération du fait de la rupture de tout lien avec votre ancien employeur (période de répartition due à une prime de séparation, une paye de vacances, une indemnité, un préavis, etc.);
  • avoir reçu des prestations de la CSST par suite d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle, d'un retrait préventif.

Dans ces situations, la période de prestations pourra être prolongée du nombre de semaines équivalant à la période durant laquelle vous aurez été inadmissible. Toutefois, une période de prestations prolongée ne pourra dépasser 104 semaines à compter de la date du dépôt de votre demande.

Pourquoi y a t-il des périodes d'exclusion?

Avec les périodes d'exclusion, RHDS (Ressource humaines et Développement social) sanctionne durement les gens qui, à ses dires, quittent ou refuse un emploi « sans motif valable » ou encore perdent leur emploi en raison de ce qu'il nomme leur propre « inconduite». Avec ce genre de sanction, il n'y a aucune demi-mesure, c'est tout ou rien.

Par contre, l'exclusion vise les prestations ordinaires seulement. Il faut savoir qu'il est possible de recevoir des prestations spéciales (maladie et compassion), peu importe la raison de fin d'emploi.

Si c'est moi qui quitte mon emploi quels sont les conséquences?

Lorsqu'on quitte un emploi sans raison valable, on perd le droit à l'assurance-emploi et notre banque d'heure tombe à zéro. Alors avant de quitter informez-vous à Mouvement Action Chômage.

Si je refuse de travailler, qu'est ce qui se passera?

Le bureau de chômage peut imposer une période d'exclusion de 7 à 12 semaines à toute personne qui, sans motif valable (au sens de la loi), refuse ou néglige de postuler à un emploi convenable vacant ou sur le point de le devenir, ou encore refuse un emploi convenable lorsqu'il lui a été offert. Pour contrer l'effet de l'exclusion, dans un cas comme dans l'autre, il faudra invoquer un motif valable et en faire la preuve.

Être disponible pour travailler, qu'est-ce que ça veut dire?

Pour avoir droit à des prestations ordinaires, une personne doit être disponible pour travailler et, par conséquence, chercher du travail. Les éléments suivants :

  • capacité à travailler;
  • le salaire demandé
  • le genre d'emploi recherché;
  • votre horaire de disponibilité;
  • le secteur géographique où s'exerce la recherche;
  • toute restriction personnelle pouvant vous empêcher d'occuper un emploi à plein temps (études, prendre soin d'une personne, etc.).

Quelle est la meilleure façon de prouver que je cherche un emploi?

La meilleure façon est de faire une liste de vos demandes d'emploi:

  • le nom de l'entreprise;
  • l'adresse et le numéro de téléphone;
  • le nom de la personne avec qui vous avez communiqué, si possible.

Qui à droit aux prestations maladies?

Lorsque vous tombez malade, vous pouvez recevoir des prestations de maladie jusqu'à un maximum de 15 semaines. Pour recevoir des prestations maladie, il faut remplir ces conditions:

  • avoir 600 heures de travail assurables dans sa période de référence;
  • avoir un certificat médical attestant du diagnostic et de la durée du traitement ou de la convalescence.

Ce qui donne le droit à :

  • la possibilité de recevoir des prestations de maladie durant un maximum de 15 semaines;
  • être exonéré de la recherche d'emploi puisque vous n'êtes pas disponible au travail pendant une période de maladie;
  • 55% de la moyenne de votre rémunération assurable.

À noter aussi qu'il est possible, au cours d'une période de prestation régulières, de recevoir un maximum de quatre (4) semaines de prestations maladie sans que la Commission n'exige un certificat médical.

Qui à droit aux prestations « compassion » ?

Les prestations « compassion» sont versées à une personne qui doit prendre soin d'un membre de sa famille gravement malade et qui risque de mourir. On accorde 6 semaines de prestations, ce qui est très peu, et exige un certificat médical attestant que la personne malade risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines!

Qu'est ce qu'il faut pour pouvoir bénéficier des prestations « compassion» ?

  • avoir 600 heures de travail assurable dans sa période de référence;
  • présenter un certificat médical indiquant qu'un membre de votre famille est gravement malade et qu'il risque de mourir dans les 6 prochains mois.

Ce qui donne le droit à :

  • 6 semaines de prestations;
  • être exonéré de fournir une preuve de disponibilité;
  • 55% de la moyenne de votre rémunération assurable reçue au cours de votre période de base (ou selon le calcul établi pour les régions désignées par les « projets pilote»);)
  • aller à l'extérieur du pays tout en continuant de recevoir ces prestations.